Décret n°2018-817 du 27 septembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

TexteDécret n°2018-817 du 27 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037447825

Texte parentLEGITEXT000037447813

Référencearticle 2 du décret n°2018-817 du 27 septembre 2018 (version du 30 septembre 2018)Légifrance →

1. Le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Le III de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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