1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-817 du 27 septembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-817 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037447827
Texte parentLEGITEXT000037447813
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