Arrêté du 28 septembre 2018 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2018 au 1er août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037454506

Texte parentLEGITEXT000037454494

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 2018 (version du 1er novembre 2018)Légifrance →

1. L'arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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