Décret n° 97-127 du 12 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

TexteDécret n° 97-127 du 12 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000037456973

Texte parentLEGITEXT000037456978

Référencearticle 2 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 (version du 30 septembre 2018)Légifrance →

1. En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.

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