1. En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
Décret n° 97-127 du 12 février 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n° 97-127 du 12 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000020079828
Texte parentLEGITEXT000037456978
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.