1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-127 du 12 février 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 février 1997.
TexteDécret n° 97-127 du 12 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771687
Texte parentLEGITEXT000037456978
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