Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2.2.2 du titre II de l'annexe du même arrêté, il est ajouté un 2.2.3 ainsi rédigé :
2. « 2.2.3. Agents contractuels
3. « Une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée aux agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui :
4. « a) Ont réussi un examen organisé par le secrétariat général et agréé par l'Autorité nationale de surveillance pour la délivrance des qualifications de base électrotechnique ou climatisation ; et
5. « b) Ont suivi une formation pour la délivrance des qualifications de domaine électrotechnique ou climatisation, sur la base de la note de service DSNA Cursus générique de formation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 : art. Annexe