Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-835 du 2 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037459067
Texte parentLEGITEXT000037459054
Référencearticle 3 du décret n°2018-835 du 2 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 227-3 du même code, les mots : « L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours » sont remplacés par les mots : « Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois ».