1. Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-835 du 2 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037459071
Texte parentLEGITEXT000037459054
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