1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-835 du 2 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037459073
Texte parentLEGITEXT000037459054
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