Arrêté du 26 septembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2018.

TexteArrêté du 26 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037459449

Texte parentLEGITEXT000037459433

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 septembre 2018 (version du 4 octobre 2018)Légifrance →

1. Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

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