Texte publié au Journal officiel
1. Un article 5, ajouté après l'article 4 de l'annexe III, est rédigé comme suit :
2. « Article 5 « Autorité de délivrance
3. « 1. La délivrance de l'AEP senne tournante à un couple armateur-navire peut être déléguée à l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère. L'AEP senne tournante est alors délivrée au couple armateur-navire éligible à cette AEP par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère. « 2. Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs ou pour les armateurs adhérant à une organisation de producteurs à laquelle la délivrance de l'AEP senne tournante n'a pas été déléguée, l'AEP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Divisions : Art. Annexe III