Décret n°2018-837 du 3 octobre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-837 du 3 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037461201
Texte parentLEGITEXT000037461197
Référencearticle 1 du décret n°2018-837 du 3 octobre 2018 (version du 5 octobre 2018)Légifrance →

1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 275,76 euros à compter des primes dues au titre du mois d'août 2018.

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