Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-836 du 3 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037462853
Texte parentLEGITEXT000037462850
Référencearticle 1 du décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 (version du 5 octobre 2018)Légifrance →

1. I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.

2. II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.

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