Arrêté du 7 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 7 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
IdentifiantLEGIARTI000052291486
Texte parentLEGITEXT000037462983
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2015 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le concours externe et le concours interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.

2. I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

3. 1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Le dossier ne peut excéder 20 pages.

4. Durée : 3 heures ; coefficient 2 ;

5. 2° Des questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires de droit public et du code de la route et de la sécurité routière.

6. Le programme de droit public est fixé en annexe du présent arrêté.

7. Durée : 1 h 30 ; coefficient 1.

8. II. - L'épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes (coefficient 4).

9. Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de cinq minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation.

10. Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'éducation et de la sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

11. Pour conduire cette épreuve, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie sur le modèle figurant en annexe I. Les candidats admissibles renseignent la fiche et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.

12. Cette fiche n'est pas notée.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : INTH2519597A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter de la session 2026 des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de la session 2027 du concours sur épreuves professionnelles en vue de l'avancement au grade de 2e classe.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052291486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.