Arrêté du 7 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2016.

TexteArrêté du 7 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au concours sur épreuves professionnelles en vue de l'avancement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
IdentifiantLEGIARTI000031880309
Texte parentLEGITEXT000037462983
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 2015 (version du 13 janvier 2016)Légifrance →

1. Pour être admis à présenter le concours sur épreuves professionnelles, les candidats remplissent les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

2. Le concours comporte une épreuve unique d'admission consistant, à partir d'un dossier documentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif à la prévention et à la sécurité routière, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier ne peut excéder 25 pages.

3. Durée : 3 heures.

4. L'épreuve est notée de 0 à 20.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031880309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.