Article en vigueur depuis le 5 octobre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 7 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au concours sur épreuves professionnelles en vue de l'avancement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
IdentifiantLEGIARTI000037463022
Texte parentLEGITEXT000037462983
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 décembre 2015 (version du 5 octobre 2018)Légifrance →
1. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
2. La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
3. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
4. Les nominations à la 2e classe sont prononcées dans l'ordre de la liste de classement.
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