Article en vigueur depuis le 13 janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 7 décembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031880315
Texte parentLEGITEXT000037462983
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 décembre 2015 (version du 13 janvier 2016)Légifrance →
1. Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
3. Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
4. Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
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