1. L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
ARRÊTÉ du 7 août 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2018.
TexteARRÊTÉ du 7 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000037463018
Texte parentLEGITEXT000037462995
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