Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2014 (version du 17 mai 2024)Légifrance →
1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 septembre 2023 (NOR : IOMA2322498A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025, à savoir l'arrêté du 6 mai 2024 (NOR : IOMA2412690A), publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2024.
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