Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 août 2014 (version du 17 mai 2024)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
2. Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A.
3. Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A. Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
4. Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative.
5. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
7. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 septembre 2023 (NOR : IOMA2322498A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025, à savoir l'arrêté du 6 mai 2024 (NOR : IOMA2412690A), publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2024.
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