Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000037467093
Texte parentLEGITEXT000037467064
Référencearticle 1 du décret n°2018-840 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que des offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 2
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