Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 10° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 10° Détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »
4. 2° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »
6. 3° A l'article 18, les mots : « aux articles 10,17,19 et 20 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10,17,19,20 et 20-1 » ;
7. 4° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 20-1.-Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 2, art. 4, art. 18
A créé :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 20-1