Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037467113
Texte parentLEGITEXT000037467064
Référencearticle 12 du décret n°2018-840 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation » ;
2° Les mots : « du président de cette cour » sont remplacés par les mots : « du président de cette juridiction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 1
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