Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037467117
Texte parentLEGITEXT000037467064
Référencearticle 14 du décret n°2018-840 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV bis
« Détachement
3. « Art. 10-1.-Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.
« Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 : art. 10-1 Divisions : Chapitre IV bis : Détachement
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