Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037467125

Texte parentLEGITEXT000037467064

Référencearticle 18 du décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 (version du 6 octobre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 13 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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