1. Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037467127
Texte parentLEGITEXT000037467064
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