Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements » et les mots : « ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements » et les mots : « d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou » sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième et dernier alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements » et les mots : « d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou » sont supprimés ;
5. 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements pour les titulaires du grade d'attaché principal et de plus de 5 000 logements pour les titulaires des grades d'attaché hors classe et de directeur territorial, conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 2