Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000037467097
Texte parentLEGITEXT000037467064
Référencearticle 3 du décret n°2018-840 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, les mots : « et de directeur général d'office public de l'habitat » sont supprimés ;
2° Le tableau figurant à l'annexe XII est remplacé par le tableau suivant :
«
2. EMPLOI DE DIRECTEUR
3. EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL
des services des communes
4. Directeur de caisse de crédit municipal
5. Directeur général des services de communes
de 20 000 habitants à 40 000 habitants
6. Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au I de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier
7. Directeur général des services de communes
de 80 000 habitants à 150 000 habitants
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 1 Divisions : Art. ANNEXE XII
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