Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs et aux ingenieurs en chef territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000037467101
Texte parentLEGITEXT000037467064
Référencearticle 6 du décret n°2018-840 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 précité est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « dans le grade d'administrateur », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au présent 2°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 15
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