Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs et aux ingenieurs en chef territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000037467103
Texte parentLEGITEXT000037467064
Référencearticle 8 du décret n°2018-840 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 19, après les mots : « au grade d'ingénieur général les ingénieurs », sont insérés les mots : « en chef » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 20 est supprimé ;
4. 3° L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au b du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 19, art. 20, art. 21
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