Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : encadrement de la délégation de gestion des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP) de l'espadon en Méditerranée aux organisations de producteurs (OP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français. La modification permet d'encadrer la délégation de gestion des demandes d'AEP espadon aux organisations de producteurs (OP) et la délégation de saisie aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 921-2 et R. 921-24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,