Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037467426
Texte parentLEGITEXT000037467423
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un point 2 est rajouté, comme suit, après le point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé :
2. « 2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mars 2017 : art. 4
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