Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2006.

TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006369553

Texte parentLEGITEXT000037468695

Référencearticle 1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (version du 22 août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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