1. Dans le cas prévu au 11° de l'article 2 du présent décret, il peut être mis fin au détachement à la demande du ministre chargé de la recherche.L'intéressé est reclassé dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 août 2006.
TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Rattachement
CHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
- TITRE Ier : Du détachement
- CHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006369596
Texte parentLEGITEXT000037468695
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