RattachementCHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
TITRE Ier : Du détachement
CHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000024033478
Texte parentLEGITEXT000037468695
Référencearticle 11-4 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
2. Le cadre d'emplois d'origine, au sens des articles 11-1 à 11-3, s'entend également de l'emploi spécifique d'origine créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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