1. La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans sa collectivité d'origine, d'une part, et dans la collectivité, l'administration ou le service où il est détaché, d'autre part.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 22 août 2006.
TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Rattachement
CHAPITRE IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
- TITRE Ier : Du détachement
- CHAPITRE IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
IdentifiantLEGIARTI000006369608
Texte parentLEGITEXT000037468695
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