Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 22 août 2006.

TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986
RattachementTITRE III : De la disponibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006369652
Texte parentLEGITEXT000037468695
Référencearticle 25 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (version du 22 août 2006)Légifrance →

1. L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.

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