1. L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article
Article 26-1
Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.
TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986
RattachementTitre III bis : De l'intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000024033878
Texte parentLEGITEXT000037468695
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