Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article

Article 26-2

Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.

TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986

RattachementTitre III bis : De l'intégration directe

IdentifiantLEGIARTI000024033880

Texte parentLEGITEXT000037468695

Référencearticle 26-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (version du 20 mai 2011)Légifrance →

1. L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.

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