RattachementCHAPITRE II : Des conditions du détachement.
TITRE Ier : Du détachement
CHAPITRE II : Des conditions du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000037468654
Texte parentLEGITEXT000037468695
Référencearticle 4 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (version du 6 octobre 2018)Légifrance →
1. Sont détachés de plein droit :
2. 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.