1. Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2008 au 20 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Rattachement
CHAPITRE II : Des conditions du détachement.
- TITRE Ier : Du détachement
- CHAPITRE II : Des conditions du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000019121322
Texte parentLEGITEXT000037468695
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