1. Une convention définit la répartition des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Elle détaille les prestations attendues du maître d'œuvre et en précise les modalités de financement. Cette convention prévoit la gouvernance applicable et les instances devant être mises en place à cet effet.
ARRÊTÉ du 2 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 2 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000037468977
Texte parentLEGITEXT000037468971
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