Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471249
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 17 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 212-44, il est inséré un article R. 212-44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 212-44-1.-La modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation. »