Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471235
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 3 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-7.-Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
« L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public. »