Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471237
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 4 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-8est ainsi modifié :
2. 1° Au premier et au second alinéa, les mots : « les articles L. 212-2 et R. 212-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-2 » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles R. 212-3, R. 212-4, R. 212-6 ou R. 212-7 » sont remplacés par les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4 ».