Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471259
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 6 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 212-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des cinq classes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 212-10. »