Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-847 du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037471243
Texte parentLEGITEXT000037471224
Référencearticle 8 du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 212-27est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « d'élaboration » sont insérés les mots : «, de modification » ;
3. 2° Après le mot : « élaboré » est inséré le mot : «, modifié ».