RattachementSous-section 4 : Règles spécifiques d'exploitation des bateaux navigant en zone 1
Chapitre II : Prescriptions techniques complémentaires applicables aux bateaux et aux engins flottants en zone 1
Section 1 : Bateaux de commerce en zone 1
Sous-section 4 : Règles spécifiques d'exploitation des bateaux navigant en zone 1
IdentifiantLEGIARTI000037471461
Texte parentLEGITEXT000037471397
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →
1. L'entrée et la sortie effectives du bateau dans la zone 1 sont subordonnées :
2. - à l'état réel des conditions météorologiques et de mer à l'instant considéré et leur évolution prévisible durant le temps de parcours, telles que mentionnées ci-dessus ;
3. - à l'obtention préalable, auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente, d'une autorisation d'entrée ou de sortie dans un port situé sur l'un des parcours définis à l'article 4 ;
4. - au respect de la réglementation locale applicable en matière de pilotage.
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