Arrêté du 2 octobre 2018 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

TexteArrêté du 2 octobre 2018

RattachementChapitre IV : Allégements des prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins flottants en zone 4

IdentifiantLEGIARTI000037471423

Texte parentLEGITEXT000037471397

Référencearticle 21 de l'arrêté du 2 octobre 2018 (version du 7 octobre 2018)Légifrance →

1. Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.

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